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Gîtes de France® – Evasion

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Obligations légales

En France, ouvrir un gîte ou une chambre d’hôtes suppose de respecter un certain nombre d’obligations légales : démarches administratives, déclaration en mairie, conformité aux normes de sécurité et d’accessibilité.

Consultez nos guides sur les démarches à accomplir, les normes de sécurité et la déclaration obligatoire en mairie.

Articles pratiques autour des obligations légales

Ressources complémentaires

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